CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Dragon Eyes, entreprise individuelle exploitée par Louis Larteau—Vannereux, fournit des prestations de services liées à l’acquisition, au traitement et à la livraison de données techniques et visuelles par drone et moyens associés.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Dragon Eyes, notamment :

• inspection technique par drone

• acquisition de données photogrammétriques

• jumeaux numériques et modélisation 3D

• prestations visuelles immobilières

• support aérien et collaboration technique

• toute prestation connexe proposée par devis

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Prestations proposées

Les prestations sont décrites sur le site internet dragoneyes.fr et précisées dans les devis transmis au client.

Chaque prestation est réalisée selon :

• les contraintes techniques du site,

• la réglementation en vigueur,

• les conditions météorologiques,

• les moyens humains et matériels définis lors de la commande.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis écrit et accepté par le client,

• soit d’un accord écrit (email ou message formalisé).

La commande est considérée comme ferme dès validation écrite du devis ou accord explicite du client.

Dragon Eyes se réserve le droit de refuser une mission si les conditions de sécurité, réglementaires ou techniques ne sont pas réunies.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code général des impôts,
TVA non applicable.

Les tarifs peuvent inclure, selon la nature de la mission et le périmètre défini au devis :

• la mobilisation et la démobilisation des moyens humains et matériels,

• la préparation de mission (analyse du site, contraintes réglementaires, planification),

• les déplacements et le temps d’intervention sur site,

• la mise en œuvre des équipements et la sécurisation des opérations,

• l’acquisition des données (prises de vues, relevés, captations aériennes ou terrestres),

• le traitement des données hors site, incluant notamment :

  • le tri et la validation des données,

  • les traitements photogrammétriques et 3D,

  • la génération de modèles, nuages de points ou orthophotos,

  • les contrôles qualité et ajustements techniques,

• la production, l’export et la livraison des livrables définis au devis.

Toute modification du périmètre initial, toute demande complémentaire ou toute prestation non prévue fera l’objet d’une facturation additionnelle, après validation préalable du client.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• paiement par virement bancaire,

• paiement à réception de facture,

• délai de paiement : 30 jours maximum.

En cas de retard de paiement, Dragon Eyes se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours.

7. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent varier en fonction :

• des conditions météorologiques,

• des contraintes d’accès au site,

• des validations administratives,

• de la complexité du traitement des données.

Dragon Eyes ne saurait être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,

• garantir l’accès aux sites d’intervention,

• obtenir les autorisations nécessaires (propriétaire, gestionnaire, etc.),

• informer Dragon Eyes de toute contrainte spécifique connue.

Tout manquement pouvant impacter la mission pourra entraîner un report ou une annulation facturable.

9. Responsabilité

Dragon Eyes est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de Dragon Eyes ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée, et est limitée au montant de la prestation concernée.

Dragon Eyes ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par le client sur la base des livrables,

• de l’utilisation finale des données produites,

• des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

• les livrables sont fournis pour l’usage défini au devis,

• Dragon Eyes conserve les droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, workflows et savoir-faire,

• toute réutilisation ou diffusion hors cadre initial doit faire l’objet d’un accord écrit.

Dragon Eyes se réserve le droit d’utiliser certains visuels ou extraits à des fins de communication, sauf opposition écrite du client.

11. Données et confidentialité

Les données fournies ou produites sont traitées de manière confidentielle.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, restrictions administratives, panne majeure, événements imprévisibles).

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

14. Informations légales

Dragon Eyes
Entreprise individuelle – Micro-entreprise

Nom : Louis Larteau—Vannereux
Adresse : 2 Chem. des Zones d’Activité, 58170 Luzy
Email : contact@dragoneyes.fr
Téléphone : 06 28 30 82 33

SIRET : En cours d’attribution
Code APE : En cours d’attribution